.

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 05 55 60 09 99

URBANISME

Plan local d’urbanisme Intercommunal

 

Ce document est un outil de gestion du quotidien et de développement pour le futur ! Il fait référence en matière de gestion du droit des sols, des règles foncières, architecturales, paysagères et environnementales et est juridiquement opposable à tous. Il est ponctué d’analyses du territoire afin de mieux comprendre ses enjeux, de rencontres avec les acteurs du territoire (ex: agriculteurs, partenaires institutionnels…) et des réunions publiques. C’est un outil avec une vision à moyen et long terme qui permettra de prévoir, d’organiser et d’aménager le développement du territoire. 

 

Le Plan Local d’urbanisme Intercommunal

Les 43 communes de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche sont soumises à des règles très diverses en matière d’urbanisme. Seules 9 disposent d’un document d’urbanisme qui précise les règles applicables aux parcelles en termes de constructibilité ou d’aménagement.

Les 34 autres sont soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui restreint fortement le droit à construire.

Face à cette hétérogénéité de règles, l’ex-communauté de communes du Haut Limousin avait décidé en 2015 de se lancer dans l’élaboration d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi) afin de disposer d’un document de planification unique sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Elle fut rejointe en 2016 par l’ex-communauté de communes Brame Benaize et depuis septembre dernier, le PLUi sur le secteur de l’ ex-communauté de communes Basse Marche est engagé pour une durée de 30 mois. A terme, l’ensemble du territoire de la nouvelle communauté de communes sera couvert par un PLUi.

Le PLUi a pour ambition de créer un territoire dynamique pouvant s’intégrer et participer à l’évolution de l’ensemble du bassin. Intégrant les diversités locales, il va dessiner une évolution et une organisation durable du territoire communautaire.

A l’issue des diverses réunions et concertations, le projet de PLUi sera soumis au conseil communautaire et une enquête publique sera mise en œuvre avant une approbation du document par délibération de la communauté de communes.

 

Ouverture d’une enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Territoire de l’ex Communauté de Communes du Haut-Limousin.

La Présidente de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche,

Vu la loi du 13 décembre 2000, dite Loi Solidarité et Renouvellement Urbain ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants, et R.153-1 et suivants relatifs à l’élaboration des PLUi ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R123-1 à R123-46 relatifs à la participation du public ;

Vu la délibération du conseil communautaire de l’ancienne Communauté de Communes du Haut-Limousin en date du 28/03/2015 prescrivant l’élaboration de ce PLUi et définissant les modalités de concertation ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant fusion des communautés de communes du Haut-Limousin, de Brame-Benaize et de Basse-Marche et la création au 1er janvier 2017 de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche ; 

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019 portant statuts de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 5 novembre 2018 arrêtant le plan local d’urbanisme intercommunal du territoire de l’ex communauté de communes du Haut-Limousin ;

Vu la décision n°E19000067/87PLUi du Président du Tribunal Administratif de Limoges en date du 29/07/2019 désignant M. CROUZEVIALLE Bernard en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique sur le projet de PLUi du territoire de l’ex Communauté de Communes du Haut-Limousin du lundi 9 septembre 2019 à 9 heures au vendredi 11 octobre 2019 à 17 heures inclus, soit pendant une durée de trente-trois (33) jours consécutifs.

ARTICLE 2 : Monsieur CROUZEVIALLE Bernard a été désigné Commissaire enquêteur titulaire par le Président du tribunal administratif de Limoges.

ARTICLE 3 : L’autorité responsable du projet de PLUi est la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, 12 avenue Jean-Jaurès 87300 BELLAC.

Les pièces du dossier d’enquête publique relative au projet de PLUi, dont l’évaluation environnementale du projet de PLUi ainsi que l’avis émis par l’autorité environnementale sur le projet de PLUi sont disponibles pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête publique : 

12 avenue Jean-Jaurès 87300 BELLAC 

Le dossier est aussi consultable en version numérique durant toute la durée de l’enquête publique aux adresses suivantes :

Le dossier est également consultable sur un poste informatique à la Médiathèque Jean Giraudoux 12 place du Palais 87300 BELLAC aux horaires d’ouverture habituels (Mardi 10h-17h, Mercredi 10h-18h, Vendredi 10h-17h, Samedi 10h-16h).

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche dès publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions selon les possibilités suivantes : 

  • soit sur un registre d’enquête à feuillets non-mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, disponible au siège de l’enquête publique cité ci-dessus, aux jours et heures d’ouverture habituels au public : du lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
  • soit par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur, Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, 12 avenue Jean-Jaurès 87300 BELLAC
  • soit par voie électronique, par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@cchlem.fr

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions aux dates et lieux définis ci-dessous :

ARTICLE 6 :  À l’expiration du délai d’enquête publique, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, la Présidente de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La Présidente de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche disposera d’un délai de quinze (15) jours pour adresser au commissaire enquêteur ses réponses éventuelles.

ARTICLE 7 : Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche le dossier d’enquête publique accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Une copie de ces documents sera mise à disposition du public pour une durée d’un (1) an à compter de la date de clôture d’enquête publique au siège de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, aux jours et heures d’ouverture habituels au public. Ils seront également disponibles sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche.

ARTICLE 8 : À l ‘issue de l’enquête publique, le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à la délibération du conseil communautaire, autorité compétente pour l’approuver, après qu’ils aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche.

ARTICLE 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique est publié en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département : le Populaire du Centre et l’Echo du Centre. Il est également publié sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche.

Quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête publique, et pendant toute la durée de l’enquête, cet avis est également publié, par voie d’affichage, au siège de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche, ainsi que dans toutes les communes du territoire concerné par le PLUi (communes de Bellac, Berneuil, Blanzac, Blond, Bussière-Poitevine, Cieux, Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Peyrat-de-Bellac, Saint-Barbant, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Ouen-sur-Gartempe et Val d’Issoire).

L’accomplissement de la formalité d’affichage pour chacun des lieux destinataires de l’avis d’enquête publique, sera certifié par la Présidente de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche. Les certificats d’affichage seront transmis au commissaire enquêteur en fin d’enquête publique.

ARTICLE 10 : Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, Monsieur le Commissaire enquêteur, ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Cet arrêté est affiché au siège de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche ainsi que dans toutes les mairies du territoire concerné par le PLUi durant un (1) mois. Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, aux Maires des communes concernées par le projet de PLUi, à Monsieur le Président du tribunal administratif de Limoges ainsi qu’à Monsieur le Commissaire enquêteur.

 

Fait à Bellac, le 09 août 2019
La Présidente
Corine HOURCADE-HATTE

SECTEUR EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BASSE MARCHE

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un outil de gestion de l’urbanisme et de planification qui permet d’avoir une vision prospective de notre territoire à l’horizon 2030. C’est un document juridique, opposable à tous, qui fait référence en matière de gestion et d’administration du droit des sols (définition des terrains à urbaniser, des terrains agricoles, naturels…), des règles foncières, architecturales, paysagères et environnementales sur l’espace de l’ex Communauté de Communes Basse Marche.

Aujourd’hui, la première phase de la démarche est réalisée, à savoir le diagnostic territorial. Ce document dépeint un portrait du territoire en mettant en lumière ses forces, faiblesses, besoins et potentialités de développement.

Nous abordons maintenant la seconde phase de l’étude qui est le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Cet élément est la clé de voûte du document d’urbanisme. Il retranscrit l’ensemble des projets communaux et intercommunaux pour le territoire sur les 10-15 prochaines années.

En effet, le PLUi a pour second objectif de prévoir, d’organiser et de planifier le développement du territoire en terme d’équipements (santé, économiques, scolaires, sportifs, assainissement, culture, loisirs, tourisme…).

Nous devons donc dès aujourd’hui anticiper les besoins de notre territoire, tant au niveau de la commune que de l’intercommunalité. Ne pouvant pas connaitre tous les projets privés en cours ou en réflexion, nous avons besoin de votre participation pour élaborer un document exhaustif. Nous vous rappelons que vos projets devront être pris en compte dans le PLUi pour être réalisables.

Ainsi si vous avez aujourd’hui des projets d’implantation d’activités artisanales, économiques, industrielles, de loisirs et sportives, touristiques et de services et de commerces, nous vous invitons à venir en mairie pour nous en parler (nature du projet, localisation…).

Une boîte à idées ainsi qu’un cahier de remarques sont également présents en mairie pour recueillir vos avis.

Le fait de prendre en compte aujourd’hui un de vos projets dans le document d’urbanisme ne vous oblige en rien à le réaliser par la suite. Le but de la démarche est d’anticiper le développement futur du territoire.

ÉLABORATION DU PLUi – Secteur de l’ex-Communauté de Communes Basse-Marche
Si vous avez aujourd’hui des projets d’implantation d’activités artisanales, économiques, industrielles, de loisirs et sportives, touristiques et de services et de commerces, nous vous invitons à venir en mairie pour nous en parler (nature du projet, localisation…).
PLUI BM Synthèse – diagnostic et enjeux
La lettre d’info du PLUi

Télécharger ici la dernière lettre d’info du PLUi & le coupons réponse pour intégrer vos projet à la démarche.